Comme je l'ai promis à certains d'entre vous, je vous envoie en format PDF la décision du tribunal d'instance de Versailles concernant mes demandes sur mes différents avec la SEMIV.
Au sujet de la saisie conservatoire de juillet 2006, le tribunal s'est déclaré incompétent, alors je continue le combat en saisissant le tribunal de grande instance.
Au sujet de mes autres demandes, les locataires de la résidence Morane Saulnier pourront constater qu'ils ne peuvent malheureusement pas réclamer les sommes concernant le chauffage individuel, puisque certains locataires n'ont pas ouvert leurs portes pour le relevé des compteurs puisque ceux-ci ne fonctionnaient pas par télé relevage.
Pour ma demande concernant le contrôle des charges locatives 2005 que je n'ai pas pu faire suite au refus de la SEMIV de me donner à rendez-vous, j'ai obtenu gain de cause et mon bailleur a été condamné à me payer la somme de 150 € au titre du préjudice.
Je reçois de plus au titre de l'article 700 la somme de 120 €.
L'important n'est pas les sommes reçues, mais plutôt de savoir que la justice donne raison aux locataires contre les abus de pouvoir de notre propriétaire. Le combat bien sûr continu car j'entends bien réclamer 2500 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi concernant la saisie conservatoire de juillet 2006, à mon encontre.